Loches, Capital de la Touraine Côté Sud
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Vos démarches


Vous informer avant d’acheter ou avant d’entreprendre des travaux importants

  Vous souhaitez connaître le droit applicable à un terrain
Pour connaître le zonage PLU qui le concerne, savoir si le terrain est en périmètre de protection d’un monument historique, s’il est concerné par le risque inondation, connaître les servitudes dont il est grevé, …
⇒ déposez une demande de certificat d’urbanisme d’information (cochez « certificat d’information » sur l’en-tête de la première page du formulaire).

 Demande de certificat d'urbanisme

Le certificat d’information vous renseigne mais ne crée pas de droit, ne préfigure pas la possibilité ou non de construire sur votre terrain. Votre demande doit être accompagnée d’un plan permettant de situer facilement le terrain faisant l’objet de la demande.

  Vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable
Si votre demande porte sur un projet précis, par exemple la construction d’une maison d’habitation de 120 m², vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Pour cela, cochez « certificat opérationnel » en en-tête de la première page du formulaire.

 Demande de certificat d'urbanisme

Dans ce cas, votre demande doit être accompagnée d’un plan de situation, d’une description la plus précise possible de l’opération envisagée, d’un plan masse côté positionnant le projet sur le terrain. En fonction des cas de figure (terrain déjà construit ou encore si des démolitions sont prévues), certains documents complémentaires peuvent être requis et doivent accompagner votre demande.

 

Diviser un terrain, lotir

  Vous souhaitez diviser un terrain
Pour une division foncière simple, dans l’optique d’une ou plusieurs constructions, sans création de voirie interne ou d’espace commun. C’est le cas lorsque, par exemple, vous souhaitez détacher une partie de votre terrain et la vendre comme terrain constructible. Vous utiliserez le formulaire de déclaration préalable pour division.

Déclaration préalable pour division

Attention toutefois, une division foncière ne peut se faire par le biais d’une déclaration préalable que si elle ne crée aucun espace commun et à condition que le terrain n’ait pas déjà fait l’objet d’une division au cours des 10 dernières années.  Au-delà de l’une de ces deux règles, il conviendra d’utiliser le formulaire de demande de permis d’aménager.

  Vous souhaitez diviser un terrain avec création d’espaces communs ou vous créez un lotissement
Vous envisagez la division d’une entité foncière et votre projet nécessite la création de voirie interne ou d’espaces communs (espace vert commun, local poubelles collectif, places de stationnement non-privatives, …) ou encore vous redécoupez un terrain ayant déjà fait l’objet d’une division il y a moins de 10 ans. Vous utiliserez le formulaire de demande de permis d’aménager.

Demande de permis d'aménager

 

Pour tous vos travaux qui ne sont pas des constructions, qui ne créent pas de surface

Vous envisagez des travaux de clôture, de toiture (même en cas de réfection à l’identique), un ravalement ou le brossage de votre façade, la pose d’un velux, de volets, d’un store extérieur.
En résumé, pour tous les travaux qui ne créent pas de surface et qui ont pour objet la clôture d’un terrain ou la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, vous aurez recours à une déclaration préalable et utiliserez le formulaire simplifié suivant :

Déclaration préalable pour clôture, ravalement, toiture, velux...

 

Pour tous vos travaux de construction

  Une construction ou une extension de moins de 20 m²
Par exemple, pour la construction d’un abri de jardin, d’une piscine, d’une véranda, d’un préau, vous aurez recours à une déclaration préalable en utilisant le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour constructions

  Vous êtes un particulier et vous projetez une construction ou une extension de plus de 20 m²
C’est le cas le plus fréquent lorsque vous construisez une maison individuelle et ses annexes, lorsque vous construisez un agrandissement, un garage, un préau, une remise de plus de 20 m². Vous aurez recours à un permis de construire en utilisant le formulaire suivant :

Permis de construire pour maison individuelle et annexes

  Vous êtes une personne morale (société) et vous avez un projet de construction
Vous construisez un bâtiment, quel qu’il soit, d’une surface de plus de 20 m², vous utiliserez le formulaire suivant :

Demande de permis d'aménager

Dans ce cas, n’oubliez pas de cochez la case « permis de construire » sur l’en-tête de la première page du formulaire.

 

Vous créez ou modifiez une enseigne commerciale, un panneau publicitaire ou une préenseigne

Vous utiliserez le formulaire suivant :

Demande d'autorisation préalable pour matériel publicitaire

Le délai d’instruction usuel est de 2 mois.

 

Pour tout renseignement complémentaire :

  Service Urbanisme de Loches
Centre technique municipal, route de Ligueil
(sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h à 17h)
Tél : 02 47 91 19 56 /
E-mail

 

 



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