Services aux associations

 
Pour faire sa demande

Une association déclarée peut recevoir une aide financière de la part de la collectivité. Cette aide permet à l'association de mener ses projets. Les subventions complètent d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : prêt de matériel, mise à disposition de locaux, etc.
La subvention n'est pas automatiquement attribuée ou renouvelée. La décision est à l'appréciation de la collectivité et dépend notamment de ses capacités budgétaires et de l'intérêt du projet pour les Lochois.

Dossiers de demande de subvention

Pour faire votre demande de subvention, merci de remplir le dossier de demande de subvention ou le cerfa 12156 et son annexe. 
Téléchargez les documents :

  Dossier de demande de subvention

  
  Cerfa 12156
  Annexe au cerfa 12156

  
  Consulter la notice

Les dossiers de demande de subvention doivent être retourner avant le 30 novembre 2024 par courrier :

Mairie de Loches
Service Vie associative
Place de l’Hôtel de Ville, 37600 Loches

Pour toute information complémentaire ou difficultés rencontrées, vous pouvez contacter David Charron au 06 77 44 04 11 / associations@mairieloches.com

 
Demandes d'autorisations obligatoires

Pour toute organisation de manifestation, il est nécessaire d'en informer la Ville de Loches.
Pour cela, il vous faut adresser une demande d'organisation de manifestation à Monsieur le Maire, en précisant l'objet de la manifestation, sa date et son lieu, par courrier : Rue Pierre-Michel Yvon, 37600 Loches, ou par E-mail.

  Pour vos déclarations ou demandes d'autorisation, rendez-vous sur le site www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31613

Soutien matériel

Une aide ponctuelle de la Ville peut vous être apportée pour l'organisation matérielle de votre projet.
Chaque demande fera l'objet d'une étude par les services municipaux. Le transport du matériel demeure à la charge de l’association organisatrice de l'événement, sauf cas exceptionnel, sur demande motivée soumise à la validation de l'élu référent.

  Demande de prestations (matériels)

Communication

La Ville accompagne également votre association en proposant gratuitement un service de diffusion de votre événement, en ligne ou sur divers supports de communication.
Envoyez vos informations par E-mail.

 
Les différentes étapes

Définir son projet associatif (rôle, but et fonctionnement). Cette réflexion est importante, cela permet par exemple de bien définir les statuts de l'association et de ne pas se trouver éventuellement limité dans l'évolution de la structure. Il doit être clair pour tous, tout en restant compatible avec l'esprit du contrat associatif, d'inspiration bénévole et non lucrative. Un projet pour quelles activités, quels services, destinés à qui ? Avec quelles compétences et quelles ressources ?

Le nom de l'association

  Se renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations.
  Vérifier la disponibilité du nom envisagé.
Vous pouvez entreprendre ensuite, si c'est utile, des démarches pour protéger le nom choisi.

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. Ils doivent être discutés sérieusement de manière à aboutir à un accord clair et bien compris de tous, apte à régler les différents litiges pouvant survenir entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut profiter de la grande marge de liberté qu'offre la loi 1901 pour établir des statuts sur mesure par rapport à l'activité de votre association et aux actions qu'elle engage. Il faudra d'ailleurs au fur et à mesure de l'évolution de celle-ci s'assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.

Voici quelques règles :
  de fonctionnement des instances dirigeantes,
  de fixation de l'ordre du jour des assemblées générales,
  de recouvrement des cotisations,
  de démission ; notamment celles relatives à la démission d'un dirigeant,
  d'exclusion,
  de cumul des fonctions de dirigeant et de salarié,
  de modification des statuts,
  de mise en sommeil (éventuellement),
  de dissolution.

L'assemblée constitutive

Une fois les statuts rédigés, il faut penser à organiser une assemblée générale constitutive avec les personnes prêtes à s'engager dans votre projet afin de discuter et de valider ces statuts. La tenue de cette assemblée constitutive n'est pas obligatoire, mais elle facilite les contacts et les débats au moment de l'approbation définitive des statuts qui deviennent alors, l'engagement contractuel de l'association.
Au cours de cette assemblée, on procède à l'élection des membres du conseil d'administration et du bureau. Un compte-rendu de cette assemblée doit être rédigé, où on indique les noms des administrateurs, leur rôle et leur responsabilité au sein de l'association.

  Formulaire de déclaration des personnes chargées de l’administration

Le siège social

Celui-ci peut être :
  le domicile d'un des membres,
  un bâtiment communal après accord du Maire de la commune,
  ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

La déclaration initiale de constitution

Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale et légalement constituée.

La publication au Journal Officiel

C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association. À réception du récépissé de déclaration, vous devez adresser une demande d'insertion au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux Officiels. La parution doit avoir lieu sous un mois.

  Formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel

La préparation des registres

Toute association doit posséder un registre spécial (qui peut être un simple cahier) sur lequel doivent être consignés, au fur et à mesure :
  les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association,
  les modifications apportées aux statuts,
  les changements de domiciliation de siège social,
  les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux lors du dépôt des déclarations modificatives.
Coté et paraphé par le Président, il devra être conservé au siège de l'association. Aucun texte ne fait mention de tenir un registre des délibérations. Il est cependant recommandé de le tenir en y portant de manière chronologique les procès-verbaux.

L'ouverture d'un compte en banque

Se munir d'un exemplaire des statuts, un exemplaire du Journal Officiel annonçant sa constitution. Une autorisation de pouvoir signée du Président doit être remise si c'est un autre membre de l'association.

L'assurance

Un accident peut toujours se produire au cours d'une activité et la responsabilité de l'association ou celle de ses membres peut-être retenue. La contraction d'une assurance multirisque doit être l'une des premières démarches à effectuer pour vous protéger vous et vos adhérents, ainsi que les biens de l'association.

L'affiliation

Elle n'est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu'il s'agit de participer à des compétitions. Il est important de le déclarer dans les statuts.