Voirie

 

Occupation du domaine public

 

Demande d'autorisation de stationnement pour un déménagement, un emménagement ou une livraison

Votre demande doit être effectuée 8 jours avant la date d'occupation du domaine public.

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Demande de permission de voirie pour la création, la modification ou la suppression d’une entrée charretière

Votre demande doit être effectuée 1 mois avant la date d'occupation du domaine public.

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Demande d’autorisation de voirie pour occupation du domaine public à l’occasion de travaux

Votre demande doit être effectuée 8 jours avant la date d'occupation du domaine public.

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Votre demande est à adresser :
- soit par E-mail
- soit par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Loches - Services Techniques, BP 231, 37602 Loches cedex

Pour contacter les Services Techniques de Loches, appelez au 02 47 91 50 09, du lundi au vendredi de 9h à 12h.

 

Numéro de voirie, numérotation et alignement

 
Le numéro de voirie est le numéro attribué à chaque habitation pour une bonne identification par les différents services publics. Il en résulte ainsi un processus de dénomination des rues et de numérotage des parcelles.
L’alignement représente la limite entre le domaine public et une propriété privée. Il peut faire l’objet d’une servitude d’alignement.
 

Attribution de numéro de voirie

Le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement son courrier et pour diverses démarches de la vie quotidienne (visites, recensement, livraisons, accès des services publics et d’urgence, etc.).
Ce numéro est attribué par les services municipaux sur demande du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble en question. Son attribution est automatique lors de la délivrance d’un arrêté accordant permis de construire. Ce numérotage concerne les voies publiques ou privées, nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un immeuble, d’une résidence ou d’une habitation :
- nouvellement construit ;
- existant, mais dépourvu de numéro de voirie ;
- desservi par une voie privée ou publique nouvellement baptisée.

La procédure de numérotage se clôt par une notification de la décision au demandeur et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés : la Poste, les impôts, le service du cadastre, le Trésor public, France Télécom, ErDF-GrDF, les services d’urgence, etc.

La plaque de numéro de voirie
Tous les immeubles et habitations doivent être numérotés. Les propriétaires ou gestionnaires d’un immeuble sont priés d’apposer la plaque de numéro de voirie sur l’immeuble concerné, à une hauteur moyenne de 2 mètres, de façon à ce qu’elle soit bien visible.
Dans un souci d’homogénéisation et de respect de la réglementation, la Ville de Loches fournit gracieusement la première plaque posée.

Votre demande est à adresser :
- soit par E-mail
- soit par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Loches - Services Techniques, BP 231, 37602 Loches cedex

Pour contacter les Services Techniques de Loches, appelez au 02 47 91 50 09, du lundi au vendredi de 9h à 12h.
 

Certificat de numérotation et d’alignement

Le certificat de numérotation est un document nécessaire aux notaires lors de certaines transactions immobilières. Il précise le numéro de voirie d’une parcelle cadastrale.
Le certificat d’alignement spécifie si la parcelle concernée par la transaction immobilière est concernée par une servitude d’utilité publique, notamment une servitude d’alignement.
Ces informations sont désormais délivrées par certificat d’urbanisme (voir page Urbanisme-Foncier).
Des attestations spécifiques peuvent toutefois être délivrées selon les cas et notamment lors de problèmes avérés de numérotation.