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Urbanisme / Foncier
Informations
Service Aménagement / Urbanisme-Foncier
Ouverture au public, 3 rue du Château à Loches :
lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h45 à 12h30,
mardi de 13h45 à 17h30.
Fermetures exceptionnelles lors de rendez-vous extérieurs et de réunions.
Afin de mieux préparer votre accueil au sein du service, il vous est recommandé de le contacter au préalable :
02 47 91 19 56
urbanisme@mairieloches.com
Documents d'urbanisme communaux
Avant toute démarche, il est essentiel de prendre connaissance des règles d’urbanisme s’appliquant sur votre propriété.
La commune de Loches dispose de deux documents d’urbanisme distincts l’un de l’autre :
Le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 13 décembre 2019 ;
Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé le 18 avril 1979 et mis en révision le 30 mai 2016 (périmètre du centre-ville ancien = site patrimonial remarquable).
En outre, une partie du territoire communal est couverte par le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Vallée de l’Indre, approuvé par arrêté préfectoral du 28 avril 2005, qui est une servitude d’utilité publique. Le règlement du PPRI est supérieur à celui du PLU ou du PSMV en termes de constructibilité, puisqu’il a pour objectif de limiter l’exposition aux risques des personnes et des biens en zone inondable.
Droit de préemption urbain (DPU)
Par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2019, le Droit de préemption urbain a été institué sur l’ensemble des zones U et UA du Plan local d’urbanisme. Cela signifie que dans le cas d’une vente, votre notaire est tenu de déposer une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie, pour le(s) bien(s) concerné(s).
La mairie peut alors décider de préempter votre bien, en se substituant à votre acquéreur, si la Ville fait valoir un projet d’intérêt général sur cette propriété. Elle dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une DIA.
Dans les zones d’activités de Loches, le DPU est au bénéfice de la Communauté de communes Loches Sud Touraine.
Délibération d’institution du DPU
Cadastre
Pour obtenir un extrait cadastral de votre propriété, ou pour obtenir le nom du propriétaire d’un terrain/bien, vous pouvez formuler votre demande auprès du service suivant :
Centre des Impôts fonciers de Loches - Service Cadastre
Maison de l’État - 12 avenue des Bas-Clos, 37600 Loches 02 47 91 16 56
Vous pouvez également éditer un extrait cadastral sur le site https://cadastre.gouv.fr.
Démarches administratives d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt de votre demande d’urbanisme peut désormais se faire par voie électronique, en cliquant sur le lien suivant : https://sve.sirap.fr/#/037132/connexion
Vous avez un projet de construction, de réhabilitation, d’extension, de démolition, ou encore de division foncière ?
Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel (architecte, bureau d’études, maître d’œuvre, géomètre…) pour l’établissement de votre projet, la constitution de votre dossier et le suivi de vos travaux.
À l’aide des menus déroulants ci-après, vous pouvez vérifier si votre projet nécessite une démarche administrative préalable et sous quelle forme.
Si vous souhaitez vous assurer de la faisabilité de votre projet, vous pouvez prendre connaissance du règlement écrit et graphique du PLU ou du PSMV, téléchargeable sur ce site (plus d’informations sur les pages PLU et PSMV), ou sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.
Pour toute question réglementaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme, voire prendre rendez-vous avec un instructeur : 02 47 91 19 56 / urbanisme@mairieloches.com
Les cas indiqués dans les rubriques ci-après sont les plus courants. Pour une exhaustivité des situations, vous pouvez vous rendre sur le site du Service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
RAPPEL : Les travaux réalisés sans autorisation ou sans respect de l’autorisation délivrée, et le non-respect du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) et du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) constituent une infraction passible de poursuites pénales (article L480-14 du Code de l’urbanisme).
Vous êtes un particulier
Déclaration préalable
Vous réalisez par exemple :
- Des travaux de ravalement (uniquement en périmètre des abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable)
- Une piscine
- La construction d’un bâtiment indépendant ou d’une annexe de moins de 20m²
- Des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² ou égale à 20m² (40m² en zone U ou 1AU du PLU)
- L’édification d’une clôture sur domaine public (rue, espace vert, chemin piéton...) ou en limites séparatives
- Des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture, réfection de toiture, changement ou remise en peinture de menuiseries…)
- Des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation)
- Un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- Des travaux intérieurs dans un immeuble en Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Loches
Sur maison individuelle et/ou ses annexes :
Formulaire à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Sur autres bâtiments :
Formulaire pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire
- Un aménagement/une division de terrain (en-dehors d’un périmètre des abords de monuments historiques ou en site patrimonial remarquable) : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots à bâtir et internes au lotissement
Formulaire pour les lotissements ou autres divisions foncières
Permis de construire
Vous réalisez par exemple :
- Des travaux sur construction existante (extension, surélévation) ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² en zone U ou 1AU du PLU)
- Un changement de destination avec travaux venant modifier les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- La construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
- La construction d’un bâtiment indépendant ou d’une annexe de plus de 20m²
Formulaire du permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire complémentaire et notices si votre projet porte sur un Établissement recevant du public (ERP) :
Notice d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Notice de sécurité à l'usage des ERP
RAPPELS : Recours à l'architecte
- Toute demande de permis de construire formulée au nom d’une personne morale doit être établie obligatoirement par un architecte (articles R.431-2 et suivants du Code de l’urbanisme) ;
- Pour les demandes de permis de construire déposées par les particuliers, en fonction de la surface de plancher existante/projetée de la construction, le recours à un architecte peut être obligatoire (cf. tableau récapitulatif).
Permis d'aménager
Vous réalisez par exemple :
Une division de terrain avec création de voie, d’espaces, d’équipements communs ou située en périmètre d’un monument historique
Permis de démolir
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment, en abords de monuments historiques ou en site patrimonial remarquable, ou bien identifié comme élément de patrimoine bâti protégé au PLU :
Formulaire de demande de permis de démolir
À savoir : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Certificat d'urbanisme
Vous désirez par exemple :
- Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
- Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet)
Formulaire de demande de certificat d’urbanisme
Permis de construire/d'aménager modificatif
Vous souhaitez apporter des modifications mineures au permis de construire ou d’aménager initial :
Formulaire de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Transfert de permis de construire/d'aménager
Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré, à une autre personne :
Formulaire de demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Suivi des travaux
Vous commencez les travaux et/ou aménagements autorisés (permis de construire/d’aménager uniquement), vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier :
Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
Vous avez terminé vos travaux et/ou aménagements, vous devez déclarer l’achèvement et la conformité des travaux :
Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
À savoir : selon le type de travaux, des attestations sont à fournir avec la DAACT (formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux, respect des règles d’accessibilité, etc.).
Vous êtes un professionnel
Dans le cas de projet de travaux d’extension, de construction nouvelle ou de démolition, les obligations administratives sont identiques à celles des particuliers. Certains formulaires peuvent cependant différer.
Déclaration préalable
Vous réalisez par exemple :
- Des travaux de ravalement (uniquement en périmètre des abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable)
- La construction d’un bâtiment indépendant ou d’une annexe de moins de 20m²
- Des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture, réfection de toiture, remise en peinture, modification d’une devanture commerciale…)
- Des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² ou égale à 20m² (40m² en zone U ou 1AU du PLU)
- L’édification d’une clôture sur domaine public (rue, espace vert, chemin piéton…) ou en limites séparatives
- Un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- Des travaux intérieurs dans un immeuble en Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Loches
- L’aménagement d’une aire de stationnement en vue de créer entre 10 et 49 places
- Un aménagement/une division de terrain (en-dehors d’un périmètre des abords de monuments historiques ou en site patrimonial remarquable) : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots à bâtir et internes au lotissement
Formulaire pour les lotissements ou autres divisions foncières
Dans le cas d’un projet de travaux portant sur un Établissement recevant du public (ERP) ; mise aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie, couplée à une modification de l’aspect extérieur par exemple :
Autorisation de travaux au titre des ERP et notices
Notice d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Notice de sécurité à l'usage des ERP
Permis de construire
Vous réalisez par exemple :
- Des travaux sur construction existante (extension, surélévation) ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² en zone U ou 1AU du PLU)
- Un changement de destination avec travaux venant modifier les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- La construction d’un bâtiment indépendant ou d’une annexe de plus de 20m²
Dans le cas d’un projet de travaux portant sur un Établissement recevant du public (ERP), votre demande de permis de construire vaut demande d’autorisation de travaux sur l’ERP et doit comporter le dossier spécifique (pièces PC 39/40).
Formulaire complémentaire et notices si votre projet porte sur un Établissement recevant du public (ERP) :
Notice d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Notice de sécurité à l'usage des ERP
RAPPEL : Recours à l'architecte
Toute demande de permis de construire formulée au nom d’une personne morale doit être établie obligatoirement par un architecte (articles R.431-2 et suivants du Code de l’urbanisme).
Pose d'enseigne
Dans le cas d’un projet visant la modification ou la pose d’une enseigne, la demande doit être adressée au service Aménagement-Urbanisme de Loches.
La Ville de Loches étant dotée d’un Règlement local de publicité (RLP), il est nécessaire de s'y référer.
Pour plus d’informations :
Service Aménagement-urbanisme
Ouvert au public les lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h45 à 12h30, et le mardi de 13h45 à 17h30.
02 47 91 19 56 / urbanisme@mairieloches.com
Formulaire de demande d’autorisation préalable d’enseigne
Permis d'aménager
Vous réalisez par exemple :
Une division de terrain avec création de voie, d’espaces, d’équipements communs ou située en périmètre d’un monument historique
Permis de démolir
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment, en abords de monuments historiques ou en site patrimonial remarquable, ou bien identifié comme élément de patrimoine bâti protégé au PLU :
Formulaire de demande de permis de démolir
À savoir : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Certificat d'urbanisme
Vous désirez par exemple :
- Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
- Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet)
Formulaire de demande de certificat d’urbanisme
Permis de construire/d'aménager modificatif
Vous souhaitez apporter des modifications mineures au permis de construire ou d’aménager initial :
Formulaire de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Transfert de permis de construire/d'aménager
Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré, à une autre personne :
Formulaire de demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Suivi des travaux
Vous commencez les travaux et/ou aménagements autorisés (permis de construire/d’aménager uniquement), vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier :
Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
Vous avez terminé vos travaux et/ou aménagements, vous devez déclarer l’achèvement et la conformité des travaux :
Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
À savoir : selon le type de travaux, des attestations sont à fournir avec la DAACT (formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux, respect des règles d’accessibilité, etc.).
Autorisation d'occupation du domaine public
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, toute occupation temporaire du domaine public est soumise à autorisation préalable (installation d’un échafaudage ou d’une clôture de chantier, pose d’une benne, stationnement d’un véhicule…).
Cette autorisation doit être sollicitée auprès de l’accueil des Services techniques, à réception de l’arrêté accordant les travaux et au moins 10 jours avant le début des travaux.
02 47 91 50 09
E-mail
Demande d'autorisation de voirie pour occupation du domaine public à l’occasion de travaux
